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02-44077 Généré par l'IA

Employer Commission Arrears and Employee Termination Appeal Rejection

Numéro de cause 02-44077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected both the main appeal by an employer contesting a judgment ordering payment of commission arrears and the incidental appeal by an employee challenging the dismissal of claims related to termination. The court found that the appellate court had sufficiently addressed the grounds raised in both appeals: for the employer, the appellate court had responded to the arguments regarding commissions, and for the employee, the appellate court had conducted the necessary factual inquiry concerning the nature of a bonus as an established practice before rejecting the termination-related claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois principal et incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Commission Arrears and Employee Termination Appeal Rejection: The court found that the appellate court had sufficiently addressed the grounds raised in both appeals: for the employer, the appellate court had responded to the arguments regarding commissions, and for the employee, the appellate court had conducted the necessary factual inquiry concerning the nature of a bonus as an established practice before rejecting the termination-related claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire cessation d'emploi ordre de paiement maintien du paiement du salaire motifs de fait qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois principal et incident
This is the main order disposing of the appeal cases (both principal and incidental).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
12-23789
Employer Appeal on Employment Termination and Unpaid Commissions Rejected
09-42831
Employer Appeal Dismissed on Commission Arrears and Notice Indemnity
98-43411
Employee Dismissal and Salary Arrears Appeal
11-27310
Employee Termination Appeal Rejected Over Salary Non-Payment
97-45631
Employee Commission and Damages Award Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois principal et incident

This is the main order disposing of the appeal cases (both principal and incidental).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur, pour les motifs énoncés au moyen, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 2002) de l'avoir condamné à payer un rappel sur commissions ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée, pour les motifs énoncés au moyen, fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté ses demandes liées à la rupture ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la prime résultait d'un usage et qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.