Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-43870 Généré par l'IA

Salary Recall vs. LLC Structure Validity

Numéro de cause 03-43870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court ordered a company to pay an advance on salary recall to an individual, reasoning that the individual was an employee-director subject to the subordination of a board of directors; however, the high court quashed this decision because the company was a limited liability company and therefore could not have a board of directors or administrators, thus violating the relevant commercial and labor codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 223-18 du Code de commerce, article L. 121-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Salary Recall vs. LLC Structure Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée commandement de payer structure de l'entreprise salaire déterminant détournement de retenues sur les salaires maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-18 du Code de commerce
Cited in the reasoning as a provision whose violation justified the cassation of the lower court's decision.
article L. 121-1 du Code du travail
Cited in the reasoning as a provision whose violation justified the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request concerning costs under this article made by CESL.
Généré par l'IA
18-11467, 18-11484
Employee v. Employer: Salary Recalls and Damages Reassessment
74-40579
Employer Lacks Standing to Reclaim Advance Bonus Paid to Departing Employee
95-40465
Employee Pay Grade Dispute and Contract Termination Liability
98-11297
Enforcement of Prior Judgment for Issuance of Salary Slips
85-42679, 85-42710
Employer Appeal on Wage Recall Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 223-18 du Code de commerce

Cited in the reasoning as a provision whose violation justified the cassation of the lower court's decision.

Article L. 121-1 du Code du travail

Cited in the reasoning as a provision whose violation justified the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request concerning costs under this article made by CESL.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour condamner la société Câblage équipements Saint-Liégeois (CESL) à verser à M. X... une provision sur rappel de salaire, l'ordonnance de référé attaquée relève que l'intéressé "était salarié administrateur et supportait la subordination du conseil administrateur" ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la société ne comportait ni administrateur ni conseil d'administration, dès lors qu'elle était constituée en société à responsabilité limitée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CESL ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.