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02-43368 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Missing Statement of Grounds

Numéro de cause 02-43368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Toulouse Court of Appeal, but the initial declaration of appeal, lodged on May 21, 2002, failed to include even a summary statement of the grounds for appeal, and this statement was not subsequently filed with the registry within the time limit prescribed by the relevant procedural article. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal forfeited due to the procedural non-compliance regarding the mandatory statement of grounds.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Missing Statement of Grounds: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal forfeited due to the procedural non-compliance regarding the mandatory statement of grounds.

Mots-clés

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motifs de cassation péremption qualité pour recourir première déclaration motifs de révision défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the grounds for the decision, which resulted in the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the formalities observed leading to the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the grounds for the decision, which resulted in the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the formalities observed leading to the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile (après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile) ;

Attendu que la société Génie Télécom s'est pourvue en cassation le 21 mai 2002 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2002 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance dirigée contre M. X... ;

Attendu que la déclaration du pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Génie Telecom aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.