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03-40192 Généré par l'IA

Failure to Appear Before Labor Tribunal Bars Appeal Review

Numéro de cause 03-40192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a labor dispute where the claimant failed to appear or be represented before the labor tribunal, the Supreme Court dismissed the appeal because the filing of written submissions could not substitute for the required appearance, rendering the arguments raised in the appeal inadmissible as either new, mixed questions of fact and law, or unfounded regarding the claimed violation of procedural rules concerning the court's duty to rule on submitted claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Failure to Appear Before Labor Tribunal Bars Appeal Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure conflits du travail production de créance qualité pour recourir procédure d'opposition congé tardif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected based on the procedural irregularities noted in the reasoning (inadmissibility of means).
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
These articles governed the rejection of the request concerning legal aid.
Généré par l'IA
96-41805
Failure to Appear Vitiates Appeal of Labor Tribunal Ruling
95-44691
Failure to Appear Before Labor Tribunal Renders Appeal Inadmissible
99-41384
Employer Appeal Rejected for Failure to Appear Before Labor Tribunal
93-41044
Failure to Appear in Labor Court Renders Appeal Inadmissible
95-40315
Employer Appeal on Failure to Appear at Labor Tribunal Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected based on the procedural irregularities noted in the reasoning (inadmissibility of means).

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

These articles governed the rejection of the request concerning legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus devant la juridiction prud'homale, sont irrecevables comme nouveaux mélangés de fait et de droit, ou sans fondement en ce qui concerne le grief tiré de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.