Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-40159 Généré par l'IA

Transport Drivers v. Employer: Unpaid Overtime and Rest Days Appeal Dismissed

Numéro de cause 03-40159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three road transport drivers sued their employer for unpaid overtime, related paid leave compensation, and unused compensatory rest days. The employer appealed the lower court's decision ordering payment for the overtime and related indemnities, claiming insufficient legal basis. However, the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the employer's arguments, despite being framed as lack of legal basis, essentially sought to re-litigate the factual appreciation of the evidence presented by the parties, which is impermissible before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Transport Drivers v. Employer: Unpaid Overtime and Rest Days Appeal Dismissed: The employer appealed the lower court's decision ordering payment for the overtime and related indemnities, claiming insufficient legal basis. However, the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the employer's arguments, despite being framed as lack of legal basis, essentially sought to re-litigate the factual appreciation of the evidence presented by the parties, which is impermissible before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires congé sans solde argumentation motivée transports par route conflits du travail horaire de travail irrégulier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the dismissal of claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
01-46639
Truck Drivers v. Former Employer (Overtime and Rest Periods)
93-42374
Driver Dismissal and Overtime Pay Appeal
01-43799
Truck Driver v. Former Employer (Overtime and Rest Periods)
95-42880
Transportation Company Overtime and Rest Period Dispute
05-43088
Road Transport Driver Unpaid Wages and Overtime Equivalence Hours Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the dismissal of claims for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont annexés au présent arrêt :

Attendu qu'employés par la société des Transports Liabeuf et Sapin en qualité de chauffeurs-routiers, MM. X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés afférents et pour repos compensateurs non pris ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, et des indemnités afférentes ;

Mais attendu que sous couvert de défaut de base légale les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation portée sur les éléments de preuve fournis par les parties et ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transport Liabeuf et Sapin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.