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03-40139 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Costs

Numéro de cause 03-40139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, rectified a prior judgment of October 27, 2004, which had rejected an appeal but failed to rule on the request for costs filed under Article 700 of the Code of Civil Procedure by one party, despite awarding costs to the opposing party. The court reasoned that the omission needed correction and, noting that the defense brief was filed on time, supplemented the original decision by ordering the appellant to pay the respondent 1,000 euros under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Costs: The court reasoned that the omission needed correction and, noting that the defense brief was filed on time, supplemented the original decision by ordering the appellant to pay the respondent 1,000 euros under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil frais de défense dépens commandement de payer correction financière indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ordered the condemnation of Azur net to pay a sum based on this article to complete its prior decision.
Généré par l'IA
21-17927
Correction of Material Error in Prior Judgment on Costs Award
92-40762
Correction of Prior Judgment Regarding Legal Costs
09-41231
Supreme Court Rectification of Judgment Costs Citation
15-25974
Correction of Material Error in Judgment Awarding Costs
02-43572
Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ordered the condemnation of Azur net to pay a sum based on this article to complete its prior decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Azur net mais a omis de statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la société AAF La Providence alors qu'elle a dans le même temps accordé une indemnité de 1 500 euros à M. X... ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'accorder une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire en défense ayant été produit dans les délais ;

PAR CES MOTIFS :

COMPLETANT l'arrêt du 27 octobre 2004, lire, page 2 après le dernier paragraphe :

"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur net à payer à la société AAF La Providence la somme de 1 000 euros" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.