Worker Dismissal Voided for Procedural Flaws in Medical Unfitness Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, declared unfit for her cableuse position following a workplace accident, was dismissed after the occupational physician determined she was definitively unfit and could not be reclassified within the company, prompting the worker to challenge the dismissal as void for violating labor code provisions concerning medical evaluations. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the dismissal was void because the employer failed to comply with the procedural requirements regarding the timing of the two medical examinations, affirming that the judicial court is competent to review the regularity of the unfitness declaration based on the mandatory provisions of the labor code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 241-51-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Desdouets et fils aux dépens; Worker Dismissal Voided for Procedural Flaws in Medical Unfitness Declaration: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the dismissal was void because the employer failed to comply with the procedural requirements regarding the timing of the two medical examinations, affirming that the judicial court is competent to review the regularity of the unfitness declaration based on the mandatory provisions of the labor code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 30 mai 1994 en qualité de câbleuse par la société Desdouets, a été victime d'un accident du travail le 21 janvier 1998 ; que, par avis du 21 septembre 1998, le médecin du Travail l'a déclarée inapte au poste de câbleuse avant de la déclarer, le 1er octobre suivant, définitivement inapte au poste occupé après étude de ce poste et non "reclassable" dans l'entreprise ; que la salariée a été licenciée le 26 octobre 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation des dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du non-respect du délai devant séparer les deux examens médicaux et soutient notamment que la cour d'appel était incompétente pour apprécier ce délai ;
Mais attendu qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la liceité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin du travail, de se prononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude au regard des exigences posées par l'article R. 241-51-1 du Code du travail ;
Et attendu que les autres griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur fait ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Desdouets et fils aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.