Officer v. Shipping Company: Wrongful Termination and Scope of Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employed merchant marine officer sued his employer for abusive early termination of his fixed-term contract after he left the vessel in Norway, with the lower court ruling against him, finding that he had refused a direct order to clean the deck and had effectively resigned by leaving after demanding his professional booklet. The high court quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the requested cleaning task, which the officer refused, belonged to the category of personnel he was engaged for, as maritime labor law generally prohibits requiring a sailor to perform duties outside their engagement category unless in circumstances of force majeure or for the safety of the vessel or persons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18 du Code du travail, l'article 18 du Code du travail maritime, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Officer v. Shipping Company: Wrongful Termination and Scope of Duties: The high court quashed the decision because the appellate court failed to determine whether the requested cleaning task, which the officer refused, belonged to the category of personnel he was engaged for, as maritime labor law generally prohibits requiring a sailor to perform duties outside their engagement category unless in circumstances of force majeure or for the safety of the vessel or persons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the main ground for the cassation: the Court of Appeal failed to properly apply this rule when assessing the employee's refusal to perform certain tasks.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 18 du Code du travail maritime ;
Attendu, selon ce texte, que sauf dans les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé ;
Attendu que M. X... , officier de marine marchande, a été engagé par la société Comapêche en qualité de lieutenant selon contrat à durée déterminée du 16 mai 2000 pour la durée du deuxième voyage de la campagne 2000 à bord du navire La Grande Hermine ; que, le 18 juillet 2000, il a débarqué en Norvège, puis a saisi la juridiction prud'homale maritime en paiement de diverses sommes pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail ;
Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé a refusé d'exécuter un ordre (prendre un seau et nettoyer avec l'équipage) et a demandé son débarquement pour incompatibilité d'humeur, qu'il a sollicité devant témoins son livret professionnel maritime et, après accostage, a quitté le bord, qu'il n'établit pas la preuve de ce qu'il a fait l'objet d'humiliation ou de harcèlement moral de la part du capitaine, que son départ manifeste de manière non équivoque sa volonté de démissionner de ses fonctions ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les tâches incombant au salarié compte tenu de sa qualité de lieutenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Comapêche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comapêche ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.