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02-19076 Généré par l'IA

Works Council Secretary's Right to Appeal Expert Designation and Payment of Defense Costs

Numéro de cause 02-19076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed an appeal concerning the admissibility of an appeal previously filed by a works council's health, safety, and working conditions committee (CHSCT) secretary regarding the designation of an expert. The appellate court had deemed the appeal admissible based on a resolution mandating the secretary to take necessary steps for the expert's application, which the appellate court interpreted as including the right to appeal; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the resolution did not explicitly grant the secretary, who is not the legal representative, the power to file an appeal or retain counsel, violating procedural rules. Conversely, the Supreme Court granted the CHSCT's request for payment of its defense costs before the Supreme Court, finding no abuse in their conduct, and ordered the opposing company to pay those costs and the costs related to the lower court proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 236-9 du Code du travail, Art. 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile, Art. 627 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 236-9 du Code du travail; Works Council Secretary's Right to Appeal Expert Designation and Payment of Defense Costs: The appellate court had deemed the appeal admissible based on a resolution mandating the secretary to take necessary steps for the expert's application, which the appellate court interpreted as including the right to appeal; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the resolution did not explicitly grant the secretary, who is not the legal representative, the power to file an appeal or retain counsel, violating procedural rules. Conversely, the Supreme Court granted the CHSCT's request for payment of its defense costs before the Supreme Court, finding no abuse in their conduct, and ordered the opposing company to pay those costs and the costs related to the lower court proceedings.

Mots-clés

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procédures connexes droits procéduraux frais de défense droit au travail conditions de travail conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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article L. 236-9 du Code du travail
Et attendu qu'aucun abus du CHSCT n'était établi, il y a lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article L. 236-9 du Code du travail ;
Art. 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal in accepting the appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.
Art. 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied by the Court of Cassation to decide the case definitively without referral after cassation.
Art. L. 236-9 du Code du travail
Cited as the basis for ordering the defendant to pay the CHSCT the sum of 2,500 euros for legal fees.
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08/00495
Works Council Expertise Request Second Instance Appeal
1999-4076
Employer Liability for CHSCT Legal Fees in Expertise Challenge
2001/11006
CHSCT Expert Appointment Validation Dispute
02-31184
CHSCT Appeal Rejected Over Expert Assessment; CRAM Ordered to Pay Costs to CHSCT
12-23345
Works Council Expert Fees and Remuneration File Analysis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal in accepting the appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.

Art. 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied by the Court of Cassation to decide the case definitively without referral after cassation.

Art. L. 236-9 du Code du travail

Cited as the basis for ordering the defendant to pay the CHSCT the sum of 2,500 euros for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi incident qui est préalable :

Vu les articles 31, 411, 416 et 417 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer le CHSCT de la société Pneumatiques Kléber recevable en son appel, l'arrêt retient que, par délibération du 8 mars 1999, le CHSCT a mandaté son secrétaire, M. X..., pour "prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la décision désignant le cabinet Emergence en qualité d'expert" et ajoute que ce mandat englobe le droit de faire appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que le secrétaire du CHSCT, qui n'est pas le représentant légal de cet organisme, ait reçu pouvoir de faire appel et de constituer avoué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur la demande en paiement d'une somme de 2 500 euros :

Attendu que le CHSCT conclut à ce que les honoraires de sa défense devant la Cour de Cassation soit mis à la charge de la société Pneumatiques Kléber ;

Et attendu qu'aucun abus du CHSCT n'était établi, il y a lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article L. 236-9 du Code du travail ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé par le CHSCT ;

Condamne la société Pneumatiques Kléber aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article L. 236-9 du Code du travail, condamne la société Pneumatiques Kléber à payer au CHSCT la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.