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99-21578 Généré par l'IA

Failure to Revive Proceedings After Interruption

Numéro de cause 99-21578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the applicant, the Court of Cassation had previously noted the interruption of proceedings and set a five-month deadline for the parties to resume the case, but as no action was taken within that specified period, the Court, applying articles 376 and 381 of the new Code of Civil Procedure, ruled to strike the appeal from the docket due to the failure to revive the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile, Art. 376 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Revive Proceedings After Interruption: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
relief code de procédure civile interruption de la prescription perte d'intérêt digne de protection ajournement de débats production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the radiation (striking off) of the appeal following the failure to resume the proceedings within the allotted time.
Art. 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a general procedural basis relevant to the case context, although Art. 381 is the direct basis for the radiation.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the request for costs filed by the defendants.
Généré par l'IA
19-20481
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
21-15290
Interruption and Resumption of Proceedings Due to Death of Appellant
17-22558
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Party
98-15386
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party in Cassation Appeal
02-18810
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the radiation (striking off) of the appeal following the failure to resume the proceedings within the allotted time.

Art. 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a general procedural basis relevant to the case context, although Art. 381 is the direct basis for the radiation.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the request for costs filed by the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 1796 rendu le 10 décembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance consécutive au décès de Pierre X..., demandeur à la cassation, et imparti aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;

Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de Pierre X... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.