Attorney Withdrawal After Reporting Judge's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an attorney filed a notice of voluntary withdrawal from an appeal before the Supreme Court after the reporting judge's report had been filed, the Court, citing the procedural rule requiring a judgment to record any withdrawal occurring after the report's deposit, accepted the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Attorney Withdrawal After Reporting Judge's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the report has been filed.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs (dépens) on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 2001 et le 4 août 2004, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 22 juin 2000, au profit des sociétés Actiso, Actis et Compagnie des isolants réflectifs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juin 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.