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03-17562 Généré par l'IA

Co-ownership Boundary Dispute Affirmation

Numéro de cause 03-17562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that legally justified a finding of disagreement between parties, stemming primarily from one party's indecision and subsequent challenge to the established principle of co-ownership, specifically concerning the property boundaries defined in the co-ownership regulations, by affirming that the lower court did not distort the content of the relevant correspondence when reaching its conclusion.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Boundary Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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copropriété principe de reconnaissance mutuelle confirmation de compétence limite de propriété foncière motifs de cassation expertise juridique

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request for costs under Article 700.
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08-13379, 08-13629
Co-Ownership Charge Division Dispute Affirmation
03-16187
Co-Ownership Regulation Acceptance Affirmation
02-10224
Wall Co-ownership Dispute Affirmation
09-16341
Property Boundary Dispute Affirmation
98-15091
Boundary Dispute Affirmation Based on Adverse Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le désaccord des parties, dû principalement aux atermoiements de M. X... qui remettait en cause le principe de la copropriété par lettre du 29 novembre 2000, était établi par les courriers échangés et caractérisé par la contestation portant sur l'assiette foncière définie par le règlement de copropriété, la cour d'appel a, sans dénaturation des correspondances, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.