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03-17519 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Irrelevant Grounds Following Remand Decision

Numéro de cause 03-17519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a prior ruling from the Versailles Court of Appeals, which had been issued following a remand after an earlier successful cassation appeal; because the primary ground for the current appeal relied on a consequential cassation which was no longer relevant following the appellate court's subsequent decision, the court found the sole ground raised to be without effect and thus dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Irrelevant Grounds Following Remand Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier décembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure préjudicielle effets des arrêts préjudiciels classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order deciding the outcome of the appeal.
Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs associated with the appeal.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited regarding the formal pronouncement of the judgment.
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86-45414
Supreme Court Dismisses Appeal for Inadmissible Grounds
24-10943
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
05-40245
Appeal Dismissal Due to Inadmissible and Irrelevant Grounds
17-60227
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
22-21726
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order deciding the outcome of the appeal.

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs associated with the appeal.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited regarding the formal pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 46 rendu le 11 juin 2003 par la cour d'appel de Versailles, sur renvoi après cassation (3e civ., 27 juin 2001, pourvoi n° R 99-21.731) ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier décembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.