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03-17483 Généré par l'IA

Property Owner's Right to Groundwater Capture Upheld Over Surface Water Dispute

Numéro de cause 03-17483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a ruling which determined that a property owner had the right to capture groundwater on their land absent any proven abuse, because the parties' prior agreement regarding surface water expressly excluded groundwater, and the complaining party failed to prove that the lowering of the water table and summer drying of a local water feature was caused by the defendant's irrigation via drilling.

Regeste Legislator

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Rejette le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Right to Groundwater Capture Upheld Over Surface Water Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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droit à la propriété protection des eaux servitude de source servitude de conduite responsabilité pour dégâts d'eau action mobilière

Dispositions légales citées

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Rejette le pourvoi
This is the main operative order ruling on the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the request made by the appellant (M. de X...) under this article.
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2203796
Prefectoral Decree on Groundwater Abstraction Upheld; Compensation Claim Dismissed
04-10036
Ownership of Well Dispute
90-21554
Property Owner v. Intercommunal Sanitation Syndicate (Drainage Servitude)
86-11887
Water Servitude Dispute and Possessory Action Validity
03-17859
Neighboring Property Runoff Drainage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rejette le pourvoi

This is the main operative order ruling on the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the respondent (M. de X...) to pay legal costs to the other party (M. Y...).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the request made by the appellant (M. de X...) under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, sans dénaturation, que les parties avaient réglé le partage des eaux de surface coulant ou jaillissant sur leurs deux propriétés à l'exclusion de toutes dispositions relatives aux eaux souterraines, et que M. de X... ne prouvait pas que l'abaissement de la nappe phréatique et l'assèchement estival du Nauq étaient dus aux irrigations par forage de M. Y..., la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, en a déduit qu'en l'absence de tout abus, M. Y... avait le droit de capter sur son fonds les eaux souterraines, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.