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01-02249 Généré par l'IA

Bare Ownership Licitation Requires Proof of Indivisibility in Kind

Numéro de cause 01-02249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision ordering the judicial sale (licitation) of the bare ownership of an undivided property, holding that such a sale is only permissible when the assets cannot be conveniently divided in kind, as stipulated by the Civil Code. The lower court erred by concluding that a division in nature was impossible simply because the sale concerned the bare ownership, without establishing that the bare ownership itself could not be conveniently divided, thus failing to provide a legal basis for ordering the licitation.

Regeste Legislator

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Articles 826 et 827 du Code civil, Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens; Bare Ownership Licitation Requires Proof of Indivisibility in Kind: The lower court erred by concluding that a division in nature was impossible simply because the sale concerned the bare ownership, without establishing that the bare ownership itself could not be conveniently divided, thus failing to provide a legal basis for ordering the licitation.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de propriété partage de la propriété cour de droit civil réalisation forcée d'immeubles constitut possessoire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 826 et 827 du Code civil
These articles define the legal requirement for ordering the sale (licitation) of property in co-ownership, which was the issue leading to the cassation.
Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.
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89-15898
Indivisee's Right to Sue for Conservation of Undivided Property
13-24911, 13-24970, 13-24975
Succession Valuation and Division by Licitation
01-16829
Creditor's Right to Force Licitation Following Ordered Property Division
22-13883
Estate Licitation Improperly Ordered Without Assessing In-Kind Divisibility
19-11315
Court of Cassation Overturns Forced Sale of Joint Property Due to Improper Change in Legal Basis for Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 826 et 827 du Code civil

These articles define the legal requirement for ordering the sale (licitation) of property in co-ownership, which was the issue leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné la licitation de l'immeuble en nue-propriété

This is the substantive order resulting from the application of the cited articles, annulling part of the lower court's decision regarding the sale.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

This is the procedural order directing the case back to the Court of Appeal of Metz for a new decision on the matter.

Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 826 et 827 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ces textes, ce n'est qu'au cas où les immeubles ne peuvent être commodément partagés en nature qu'il doit être procédé à leur licitation ;

Attendu que pour ordonner la licitation de la nue-propriété d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de la vente d'un immeuble en nue-propriété, un partage en nature, qui y ferait obstacle, n'est pas possible ;

Attendu qu'en statuant, ainsi, par des motifs inopérants desquels il ne résultait pas que la nue-propriété, en indivision, de l'immeuble ne pouvait être commodément partagée en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné la licitation de l'immeuble en nue-propriété sis à ... appartenant indivisément aux consorts X..., l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.