Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-00165 Généré par l'IA

Filiation Recognition and Nationality Rights Under Treaty Obligation

Numéro de cause 01-00165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that denied French nationality to an individual whose filiation, established posthumously under Senegalese law by a birth certificate issued in 1991 following a 1985 court judgment, was deemed too late according to French Civil Code provisions requiring filiation to be established during minority for nationality effects; the Court of Cassation reasoned that because the Senegalese judgments regarding personal status are recognized under the Franco-Senegalese judicial cooperation agreement, the lower court violated this treaty by applying the French requirement when the basis of the filiation was a Senegalese judicial decision predating the majority age.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 20-1 du Code civil, article 17-1 du Code de la nationalité; Filiation Recognition and Nationality Rights Under Treaty Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité état civil droit des obligations droits des minorités acte de naissance majorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 20-1 du Code civil
This article was cited by the lower court, but the Court of Cassation quashed the decision based on the violation of the Convention, not on the application of this article.
article 17-1 du Code de la nationalité
This article was cited as the basis for the father's French nationality, which is a key fact in the dispute, although the main ground for cassation was the violation of the Convention.
Généré par l'IA
09-17245
Nationality Claim by Filiation Following Foreign Paternity Judgment
05-16841
Nationality Claim Based on Maternal Filiation
23-50009
Public Prosecutor v. Individual Claiming French Nationality by Filiation
15-10083
Nationality Claim Rejected Due to Inconsistent Civil Status Documents and Unenforceable Foreign Judgment
21-50021
Nationality Retention Based on Parental Status and Insufficient Evidence of Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974

The Court of Cassation cassated the lower court's decision for violating this article regarding the recognition of Senegalese judgments concerning personal status.

article 17-1 du Code de la nationalité

This article was cited as the basis for the father's French nationality, which is a key fact in the dispute, although the main ground for cassation was the violation of the Convention.

article 20-1 du Code civil

This article was cited by the lower court, but the Court of Cassation quashed the decision based on the violation of the Convention, not on the application of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ;

Attendu, selon ce texte, que les jugements sénégalais relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit ;

Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que Moussa Samba X... est né le 30 janvier 1973 à Hadoubéré (Sénégal) de Samba X... né en 1938 à Hadoubéré et de Diarra Bakary Y... née le 2 juin 1949, que ses parents se sont mariés le 5 mai 1965 ; que le père de Moussa Samba X... est français en vertu des dispositions de l'article 17-1 du Code de la nationalité pour avoir été domicilié en France lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ; et que Moussa Samba X... revendique la nationalité française comme étant le fils légitime d'un français ;

Attendu que pour dénier à Moussa Samba X... la nationalité française, la cour d'appel retient que sa filiation n'a été établie, selon le droit sénégalais, que postérieurement à sa majorité par un acte de naissance dressé le 20 février 1991, alors qu'en vertu des dispositions de l'article 20-1 du Code civil la filiation doit être établie pendant la minorité pour produire des effets sur la nationalité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'acte de naissance de Moussa Samba X... avait été dressé en exécution d'un jugement supplétif rendu le 12 décembre 1985 par le tribunal départemental de Matam (Sénégal), la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.