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02-60118 Généré par l'IA

Union and Individual Withdrawal of Appeal in Social Chamber Case

Numéro de cause 02-60118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of an appeal (pourvoi) filed by a union and an individual against a judgment from the lower court, as formally declared by them via mail received by the registry on May 19, 2003, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dispute or awarding costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union and Individual Withdrawal of Appeal in Social Chamber Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC union civile principe de reconnaissance mutuelle procédure en assurances sociales motifs de cassation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Rule applied regarding the refusal to award costs under this article.
Généré par l'IA
98-46104
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Case
02-46224
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
94-60118
Union and Individual Withdrawal of Appeal in Social Matter
01-60914
Union Appeal Withdrawal
06-42971
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Rule applied regarding the refusal to award costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 2003, le syndicat Sud Pharma et M. X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 14 février 2002 par le tribunal d'instance d'Antony ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Sud Pharma et à M. X... de leur désistement ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.