Union Appeal on Electoral College Reassignment Overruled by Cassation Court
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer's union appealed a lower court's decision, which had declined to rule on the union's request to reassign assimilated executive employees from the second electoral college ("executives and assimilated executives") to the first electoral college ("non-executives") for upcoming personnel delegate elections. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court was correct to declare itself incompetent because disputes regarding the allocation of personnel among electoral colleges must be settled exclusively by the labor inspector, as provided by the relevant labor code article, especially when an existing pre-election agreement, though unsigned by the appealing union, established the relevant college structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 423-3 du Code du travail, Art. L 423-3 du Code du travail, Art. L 423-15 du Code du travail, Art. R 423-3 du Code du travail; Union Appeal on Electoral College Reassignment Overruled by Cassation Court: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court was correct to declare itself incompetent because disputes regarding the allocation of personnel among electoral colleges must be settled exclusively by the labor inspector, as provided by the relevant labor code article, especially when an existing pre-election agreement, though unsigned by the appealing union, established the relevant college structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to confirm the exclusive jurisdiction of the labor inspector to rule on disagreements regarding the distribution of personnel among electoral colleges.
Cited in the statement of grievance, but the court rejected the claim based on procedural grounds (incompetence justified by Art. L 423-3).
Cited in the statement of grievance, but the court rejected the claim based on procedural grounds (incompetence justified by Art. L 423-3).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les raisons exposées au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 6 février 2002) d'avoir violé les articles L 423-15 et R 423-3 du Code du travail en rejetant la demande formée par l'Union syndicale CGT des Travailleurs de la Métallurgie de Loire-atlantique tendant à ce qu'à l'occasion des élections des délégués du personnel organisées le 7 février 2002 au sein du CETIM de Nantes les salariés assimilés cadres soient retirés de la liste du deuxième collège "cadres et assimilés" pour être inscrits sur la liste du premier collège "non cadres" ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'un avenant du 23 janvier 2002 au protocole d'accord préélectoral non signé par le syndicat CGT prévoyait un premier collège "non cadres et assimilés cadres", s'est déclaré à bon droit incompétent pour statuer sur la réclamation dont il était saisi et dont l'objet vise la répartition du personnel entre les collèges électoraux, ce type de désaccord devant, aux termes de l'article L 423-3 du Code du travail, être tranché exclusivement par l'inspecteur du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.