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01-47381 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Signature

Numéro de cause 01-47381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal to the Supreme Court, lodged by written declaration on December 28, 2001, was deemed inadmissible because the declaration, which must be submitted or sent to the Court's registry, lacked the required signature, rendering the procedural formality prescribed by the Code of Civil Procedure incomplete.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

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absence de signature article du CPC condition de recevabilité droit de pétition qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the formal requirement for lodging an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the formal requirements for lodging the appeal which were not met.
article 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the formal signing of the deliberation and the decision.
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91-44771
Appeal Inadmissible Due to Lack of Signature on Typed Declaration
03-40185
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration
97-43565
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration
90-80020
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Defendant's Signature
90-05017
Appeal Inadmissibility Due to Defective Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the formal requirement for lodging an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the formal requirements for lodging the appeal which were not met.

article 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the formal signing of the deliberation and the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demade d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 2001 n'est pas signé ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Nan X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.