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02-41639 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Challenge Dismissed

Numéro de cause 02-41639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to challenge a previous appellate court ruling that had declared their appeal from the labor relations tribunal inadmissible, arguing based on labor code provisions and the existence of a granted power; however, the appellate court correctly reasoned that the appellant's subsequent submission, characterized as a request of an unspecified nature, was merely an attempt to modify the prior decision, and since no material error was present, the request was rightly rejected, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal as unfounded.

Regeste Legislator

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articles R. 516-16 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Labor Appeal Inadmissibility Challenge Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi litiges du travail exception d'inconstitutionnalité licenciement abusif retrait de la requête autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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articles R. 516-16 du Code du travail
Attendu que pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'articles R. 516-16 du Code du travail et de l'existence d'un pouvoir, Mme X...
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
An order was issued condemning the appellant to pay costs.
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89-40793
Labor Appeal Inadmissibility Upheld
22/002841
Labor Appeal Inadmissibility Overturned Despite Late Proof of Service
94-44098
Manager v. Employee Labor Dispute Appeal Inadmissibility
93-41721
Employer Appeal Dismissed for Inadmissible New Argument
90-41539
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Route in Labor Dispute Over Wages and Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

An order was issued condemning the appellant to pay costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citime

The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure to rule on the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire annexé :

Attendu que pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'articles R. 516-16 du Code du travail et de l'existence d'un pouvoir, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) d'avoir rejeté sa requête concernant l'irrecevabilité, déclarée par un précédent arrêt, de l'appel relevé par elle du jugement d'un conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que sous couvert d'une requête de nature non précisée Mme X... lui demandait de modifier son précédent arrêt; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence d'erreur matérielle cette requête ne pouvait qu'être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citime ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.