Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-40007 Généré par l'IA

Cooperative Company v. Former Employee's Heirs (Interruption of Appeal Proceedings)

Numéro de cause 03-40007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that the instance, initiated by an appeal by a cooperative company against a decision involving a former employee and unemployment benefits agencies, was interrupted due to the death of the appealing former employee on July 1, 2004, which was subsequently notified to the appellant. Consequently, the Court declared the instance interrupted and set a three-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cooperative Company v. Former Employee's Heirs (Interruption of Appeal Proceedings): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage interruption de la prescription héritier péremption dissolution de la société suspension de liquidation de faillite
Généré par l'IA
15-27235
Former Employees v. Companies in Receivership: Procedural Interruption and Resumption
11-17448
Appeal Against Deceased Party: Interruption of Proceedings
14-25655
Cassation Appeal Against Deceased Party; Interruption of Proceedings.
12-26478
Interruption of Appeal Due to Receivership Proceedings
22-14565
Heirs' Appeal Interruption Due to Co-Appellant's Death

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Coopérative de production Les Charpentiers de Paris s'est pourvue en cassation le 2 janvier 2003 contre un arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel de Versailles au profit de M. Alain X..., de Mme Danielle X... et des ASSEDIC des Hauts-de-Seine ;

Attendu que Alain X... est décédé le 1er juillet 2004 et que son décès a été notifié à la société Coopérative de production Les Charpentiers de Paris ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.