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03-30539 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 03-30539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment under review originated from a social security tribunal dispute concerning the solidarity social contribution and the contribution for the reimbursement of social debt owed by an agricultural operator, a matter explicitly made appealable under the Social Security Code regardless of the dispute's monetary amount, rendering the subsequent appeal to the high court inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, L.136-5-V-3 , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Dispute Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale examen en cassation dette de cotisations objet du litige procédure d'action en matière d'assurances sociales recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court acted based on the warning provided in this article, which led to the declaration of inadmissibility.
L.136-5-V-3 , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale
This provision established that the judgment was susceptible to appeal, which the Court of Cassation interpreted as rendering the appeal inadmissible.
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Appeal Inadmissibility: Social Security Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court acted based on the warning provided in this article, which led to the declaration of inadmissibility.

L.136-5-V-3 , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

This provision established that the judgment was susceptible to appeal, which the Court of Cassation interpreted as rendering the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article L.136-5-V-3 , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Caisse de mutualité sociale agricole réclamait à Mme X..., exploitante agricole, le paiement de la cotisation sociale de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que, dès lors, compte tenu de la matière soumise au tribunal des affaires de sécurité sociale, ce jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de La Drome aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.