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03-30477 Généré par l'IA

Administrative Fund v. Individual (Prescription Defense Grounds for Dismissal)

Numéro de cause 03-30477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative fund sought a provisional payment order from a social security referee court against an individual to recover allegedly undue social housing benefits paid between October 1999 and September 2000. The referee court dismissed the claim, stating that the fund's debt was "not justified in the state of a possible prescription between 1999 and March 2002." The high court quashed the dismissal order, reasoning that basing a decision on a hypothetical ground, such as a potential prescription defense, violates the civil procedure articles requiring all judgments to be explicitly reasoned, equating a hypothetical motive to a lack of necessary grounds.

Regeste Legislator

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article 455, alinéa 1er, article 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Fund v. Individual (Prescription Defense Grounds for Dismissal): The referee court dismissed the claim, stating that the fund's debt was "not justified in the state of a possible prescription between 1999 and March 2002." The high court quashed the dismissal order, reasoning that basing a decision on a hypothetical ground, such as a potential prescription defense, violates the civil procedure articles requiring all judgments to be explicitly reasoned, equating a hypothetical motive to a lack of necessary grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables jugement civil licenciement administratif paiement des prestations caisse de compensation indu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455, alinéa 1er
This article was cited because the lower court failed to adequately motivate its decision, leading to the cassation.
article 458 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited because the lower court failed to adequately motivate its decision, leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request made under this provision regarding costs between the parties.
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99-12121
Social Security Fund v. Pharmacist (Improper Basis for Judgment)
96-21020
Administrative Authority v. Social Security Tribunal (Medication Cost Reimbursement)
2400768
Claimant v. Social Security Fund (Remission of Housing Assistance Debt)
98-86994
Social Security Fraud Reimbursement and Prescription Period Dispute
97-10394
Social Security Contribution Reimbursement Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455, alinéa 1er

This article was cited because the lower court failed to adequately motivate its decision, leading to the cassation.

article 458 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited because the lower court failed to adequately motivate its decision, leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request made under this provision regarding costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ;

Attendu que la Caisse d'allocations familiales faisant valoir qu'elle avait versé indûment à M. X..., du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, une allocation de logement à caractère social, a poursuivi devant le juge des référés du tribunal des affaires de sécurité sociale la condamnation de l'intéressé au paiement d'une provision ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance attaquée retient "qu'il ressort des débats et des éléments du dossier que la créance de la Caisse n'est pas justifiée en l'état d'une prescription éventuelle entre 1999 et mars 2002" ;

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.