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00-17523 Généré par l'IA

Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 00-17523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the prior acknowledgment of the interruption of proceedings due to the death of a party and the subsequent grant of a five-month period for the resumption of the appeal, the Court of Cassation, based on the failure of any action to revive the case within that allotted timeframe, ordered the radiation (dismissal) of the appeal in accordance with the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile, Art. 376 du nouveau Code de procédure civile; Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile relief motifs de cassation délai raisonnable de la procédure procédure de récusation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile
The appeal is dismissed because no diligence was performed within the required time limit following the interruption of the proceedings.
Art. 376 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as a basis for the procedure concerning the interruption of the instance.
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20-20643
Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs
20-20729
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death
16-12973
Appeal Radiation for Failure to Complete Formalities
18-13525
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Party Death
14-24875
Court of Cassation Strikes Appeal for Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 381 du nouveau Code de procédure civile

The appeal is dismissed because no diligence was performed within the required time limit following the interruption of the proceedings.

Art. 376 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedure concerning the interruption of the instance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de M. X... et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi n° X 00-17.523 formé par M. X... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.