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02-45783 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim on Business Leave and Resignation Validity

Numéro de cause 02-45783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which addressed an employee's claim seeking nullification of an employer's refusal of a request for leave to start a business and the invalidity of any resulting resignation, was susceptible to appeal as it ruled on an indeterminate claim, even if improperly designated as a final ruling by the initial tribunal.

Regeste Legislator

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l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim on Business Leave and Resignation Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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incapacité de travail temporaire cessation d'emploi recevabilité du recours incident congé sans solde arrêts en appréciation de validité activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

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l'article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article established that the judgment, which was subject to the appeal, was susceptible to appeal, leading to the declaration of inadmissibility of the cassation appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this provision.
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99-45245
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Employment Termination Fault
87-41031
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Claim
16-18070
Inadmissibility of Appeal Regarding Indeterminate Claim for Paid Leave
06-43303
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claims
10-28098
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Employment Contract Modification Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article established that the judgment, which was subject to the appeal, was susceptible to appeal, leading to the declaration of inadmissibility of the cassation appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 2002 par le conseil de prud'hommes de Laval sur une demande de M. X... tendant à voir dire nul le refus par l'employeur de sa demande de congé pour création d'entreprise et sans effet la démission qui a pu en résulter ;

Attendu que cette demande étant indéterminée, le jugement qui a statué sur elle, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.