Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-44817 Généré par l'IA

Severance Pay Calculation: Inclusion of Compensation for Untaken Time-Off in Lieu

Numéro de cause 01-44817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees, dismissed for economic reasons, sought payment of a supplement to their severance pay, claiming that compensation for unused "repos temps libre" (time-off in lieu) should be included in the calculation base according to the applicable collective agreement. The employer argued that this compensation did not constitute salary under the agreement, which stipulated that the severance calculation included all salary elements due by contract or established practice. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the company agreement established the "repos temps libre" days to compensate for hours worked beyond the new annual work duration, the payments received for untaken time-off constituted a salary element that must be included in the severance pay calculation base.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Severance Pay Calculation: Inclusion of Compensation for Untaken Time-Off in Lieu: The employer argued that this compensation did not constitute salary under the agreement, which stipulated that the severance calculation included all salary elements due by contract or established practice. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the company agreement established the "repos temps libre" days to compensate for hours worked beyond the new annual work duration, the payments received for untaken time-off constituted a salary element that must be included in the severance pay calculation base.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité de départ indemnité équitable de remplacement salaire dû à l'employé durée et horaire de travail arriérés de salaire convention collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding costs (Article 700 damages).
Généré par l'IA
96-43594
Severance Pay Calculation: Inclusion of Fixed-Nature Bonuses
94-45311
Employee v. Company (Severance Pay Calculation)
87-45867
Employer v. Employee Severance Pay Calculation
87-42803
Employee Dismissal Severance Pay Calculation Dispute
15-10513
Severance Indemnity Calculation in Unjust Termination Involving Withheld Remuneration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding costs (Article 700 damages).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Métra, ont été licenciés pour motif économique le 25 novembre 1999 ;

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément à leur indemnité de licenciement ;

Attendu que la société Métra fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 30 mai 2001) d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 35-2 de la convention collective des industries de la métallurgie applicable en l'espèce, l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement inclut tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant ; que l'indemnité correspondant aux droits acquis par le salarié à bénéficier d'un repos temps libre ne présente pas le caractère de salaire ;

qu'en décidant d'inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement l'indemnisation de jours de repos temps libre que le salarié n'avait pas pu prendre, le conseil de prud'hommes a violé la disposition susvisée ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'accord d'entreprise du 2 mars 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a prévu une nouvelle durée annuelle du travail et institué des journées "repos temps libre" destinées à récupérer les heures travaillées au-delà de cette durée, a exactement décidé que les sommes versées aux salariés au titre des "repos temps libre" non pris constituaient un élément de salaire qui devait être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Métra aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Métra à payer à M. Y... la somme de 500 euros et à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.