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02-44635 Généré par l'IA

Non-Competition Clause Scope Affirmed

Numéro de cause 02-44635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a non-competition clause, affirming the Court of Appeal's decision which had limited the scope of the non-compete obligation solely to the department of Hérault and found that the former employee had violated this restriction.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Non-Competition Clause Scope Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de non-concurrence cognition du pourvoi en cassation procédure antisubvention exception de non-usage contrôle des concentrations domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made under this article concerning indemnification for litigation costs.
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71-40766
Former Employee v. Employer Regarding Non-Compete Clause Scope
90-19535
Franchisee Non-Compete Scope Interpretation
73-40661
Representative's Appeal on Commissions and Non-Competition Clause
93-44168
Employee Appeal of Non-Compete Penalty Upheld
1997-3411
Non-Compete Radius Interpretation and Penalty Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made under this article concerning indemnification for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe :

Attendu que la cour d'appel qui a limité l'obligation de non-concurrence au seul département de l'Hérault et a constaté que le salarié ne l'avait pas respectée, échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.