Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-44271 Généré par l'IA

Liquidators' Pay Disparity Appeal Rejected

Numéro de cause 02-44271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Employees acting as liquidators for a retirement institution association appealed a decision that rejected their claim for back pay and inclusion in a higher pay grade enjoyed by other liquidators, arguing a lack of legal basis under labor code articles concerning remuneration. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the established difference in compensation was objectively justified by criteria unrelated to discrimination, thereby refuting the asserted defect in legal reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Liquidators' Pay Disparity Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the established difference in compensation was objectively justified by criteria unrelated to discrimination, thereby refuting the asserted defect in legal reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
compensation de la différence mise à la retraite indemnité de départ réduction du traitement liquidateur judiciaire liquidation de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne les demandeurs aux dépens
The court orders the plaintiffs to pay the costs.
Généré par l'IA
21-13064
Liquidator v. Former Employee Regarding Intra-Group Reclassification Offers
16-28668
Liquidator v. Employee Reassignment Dispute
89-45465
Liquidator's Appeal on Claim Admissibility Rejected Due to Inadmissible New Argument
08-40494
Liquidator Appeal Dismissed: Employee Wage and Dismissal Claims Upheld
94-10324
Liquidator's Cassation Appeal Rejected for Failure to Raise Issue Below

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs aux dépens

The court orders the plaintiffs to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'annexé :

Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... et MM. C... et D..., employés en qualité de liquidateurs par l'Association syndic des institutions de retraite du groupe Mornay Europe (AGME), font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002) d'avoir rejeté leur demande tendant à un rappel de salaires et au bénéfice d'un échelon de rémunération profitant à d'autres liquidateurs, en invoquant le moyen annexé tiré d'un défaut de base légale au regard des articles L. 133-5 alinéa 4 et L. 136-2 alinéa 8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que la différence de rémunération était justifiée par des critères étrangers à toute discrimination, après avoir procédé, sur leur caractère objectif, à la recherche prétendûment omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.