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03-43698 Généré par l'IA

Publishing Company v. Subordinate Employee Status Determination

Numéro de cause 03-43698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute where the lower court's decision established the existence of a subordinate employment relationship between a publishing company and an individual, affirming the judgment based on the factual evidence demonstrating this necessary element of an employment contract.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Publishing Company v. Subordinate Employee Status Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail contrat d'édition arrêts en appréciation de validité réserve de propriété conclusions subsidiaires obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a sum based on this provision.
Généré par l'IA
06-44844
Employer Appeal Denied in Subordinate Employment Relationship Case
93-41184
Employer v. Employee (Subordination Dispute)
06-45418
Employment Status and Subordination Dispute on Appeal
08-44229
Joint Employment Recognition Upheld on Appeal
JURITEXT000006952047
Employment Status Determination in Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli, les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003) faisant ressortir l'existence d'un lien de subordination entre la société des Editions en direct et Mlle X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société En Direct holding et la société Editions en direct aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.