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02-43290 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Applicability

Numéro de cause 02-43290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for serious misconduct, sought various employment rights, including a conventional termination indemnity, leading to a dispute over the applicable collective bargaining agreement. The employer contested the lower court's finding that the company's primary activity—computerized data entry and check post-marking—fell under the scope of the National Collective Agreement for Technical Study Offices, arguing this application was insufficiently reasoned and factually incorrect. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding that the company's core activity constituted "computerized custom work" explicitly covered by Article 1 of the relevant collective agreement, thereby validating the application of that agreement for calculating the termination indemnity.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Applicability: The employer contested the lower court's finding that the company's primary activity—computerized data entry and check post-marking—fell under the scope of the National Collective Agreement for Technical Study Offices, arguing this application was insufficiently reasoned and factually incorrect. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding that the company's core activity constituted "computerized custom work" explicitly covered by Article 1 of the relevant collective agreement, thereby validating the application of that agreement for calculating the termination indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail cessation d'emploi manquements graves litiges du travail droit au travail marques collectives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification based on this article.
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85-40421
Employee Dismissal Indemnity and Collective Bargaining Applicability
89-41738
Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Applicability
92-43211
Employee Dismissal Suit Over Collective Bargaining Agreement Applicability
87-43487
Employee Dismissal Compensation Dispute: Collective Agreement Applicability
89-42592
Employee Severance Dispute Over Applicable Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification based on this article.

article premier de la Convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques

Cited in the reasoning supporting the decision to apply this collective agreement for calculating the severance pay, which is the central issue addressed by the decision regarding the second ground for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2002), M. X... Y... a été engagé par la société Tessi aux droits de laquelle se trouve la société SMS, comme directeur régional le 27 avril 1992, qu'il a été licencié pour faute grave le 20 mars 1998, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen :

1 / qu'en se déterminant par l'affirmation selon laquelle de par son activité principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage de chèques, la société Tessi relevait de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, sans s'expliquer plus avant sur cette assertion, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en retenant que de par son activité principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage de chèque la société Tessi relevait de la Convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, quand bien même le champ d'application conventionnel n'englobait pas une telle activité, la cour d'appel a violé les articles 1er du Titre I article 19 de ladite convention ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'entreprise avait pour activité principale la saisie informatique et le post marquage des chèques, laquelle relève des travaux à façon informatiques visée par l'article premier de la Convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, a par une décision motivée, exactement retenu que cette convention devait s'appliquer pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SMS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... et de la société SMS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.