Fuel Supplier v. Customer (Proof of Delivery)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fuel supplier sued a customer for payment of delivered domestic heating oil, but the customer raised the defense that the delivery was never completed. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the supplier's claim, reasoning that because the supplier was acting as a commercial entity, the customer was permitted to use testimony and presumptions to prove otherwise, despite signing the delivery receipt, and that the lower court reasonably determined that the customer's evidence—including the furnace failing shortly after the supposed delivery and the customer's immediate observations about the delivery process—sufficiently rebutted the presumption of delivery arising from the signed receipt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article L. 110-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Fuel Supplier v. Customer (Proof of Delivery): The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the supplier's claim, reasoning that because the supplier was acting as a commercial entity, the customer was permitted to use testimony and presumptions to prove otherwise, despite signing the delivery receipt, and that the lower court reasonably determined that the customer's evidence—including the furnace failing shortly after the supposed delivery and the customer's immediate observations about the delivery process—sufficiently rebutted the presumption of delivery arising from the signed receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for allowing evidence to be free against a merchant acting in the course of his business, justifying the admissibility of testimonial evidence against the delivery receipt.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs.
Cited in the dispositive to rule on the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Bianco produits pétroliers a assigné M. X... en paiement du prix d'une livraison de fioul domestique ; que M. X... a opposé l'exception de défaut de délivrance de la chose vendue ;
Attendu que la société Bianco produits pétroliers fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que le tribunal, après avoir relevé que M. X... avait signé le bon de livraison comportant mention du carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, a cependant estimé que le défendeur pouvait prouver, par témoignages et présomptions, contre le contenu de cet acte sous seing privé, a violé les articles 1315, 1322 et 1341 du Code civil ;
2 / que le tribunal qui, après avoir constaté que M. X... avait signé le bon de livraison, précisant la quantité de carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, avant d'en déduire que le doute subsistant quant à l'effectivité de la livraison devait profiter au client, a violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la preuve est libre à l'encontre d'un commerçant agissant dans l'exercice de son commerce en application de l'article L. 110-3 du Code de commerce ; qu'ayant relevé que la société anonyme Bianco produits pétroliers avait vendu du fioul domestique à M. X..., ce dont il résultait qu'elle avait la qualité de commerçant et avait agi dans l'exercice de son commerce, le tribunal a, à bon droit, écarté les dispositions de l'article 1341, alinéa 1er, du Code civil, en admettant la preuve par témoignages et présomptions contre les mentions portées sur le bon de livraison ;
Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui a relevé que la chaudière était tombée en panne de combustible quatre jours après la livraison supposée de 4 936 litres de fioul, que M. X... s'était étonné de l'absence de vibrations et de bruits d'écoulement lors de la livraison et avait signalé au livreur que la jauge de son installation avait cessé d'indiquer une élévation du niveau de combustible, a souverainement estimé que les éléments de mesurage produits par la société Bianco produits pétroliers n'étaient pas probants, que les éléments techniques versés aux débats permettaient d'exclure une fuite du contenant, et que la présomption de livraison résultant de la signature du bon de livraison par l'acquéreur était utilement combattue par les éléments de preuve versés aux débats par M. X... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir que la livraison du 23 novembre 1998 n'avait pas été effective, le tribunal a pu, sans inverser la charge de la preuve, statuer comme il l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bianco produits pétroliers ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bianco produits pétroliers ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.