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03-16292 Généré par l'IA

Husband's Appeal Against Shared-Fault Divorce Rejected

Numéro de cause 03-16292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a divorce granted on shared fault, the husband challenged the lower court's decision, arguing a violation of the Civil Code; however, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the argument merely sought to challenge the trial judges' sovereign discretion, who, based on a reasoned decision, had correctly determined that the husband's conduct constituted a serious breach of marital duties, making continued cohabitation intolerable.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Husband's Appeal Against Shared-Fault Divorce Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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manquement au devoir cause de divorce opposition au mariage consentement du conjoint absence de vie commune unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lesquels, par une décision motivée, ont retenu que le comportement de M.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum based on this article.
articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
Applied alongside Article 700 of the Code of Civil Procedure to grant a sum to the opposing counsel's firm.
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87-19066
Divorce Granted Based on Shared Fault and Marital Duty Violations
90-16102
Wife's Appeal on Shared-Fault Divorce Denied
94-14657
Appeal Against Shared Fault Divorce Decree Rejected
96-19353
Husband's Appeal on Shared-Fault Divorce and Compensatory Allowance Rejected
88-18446
Husband's Appeal Regarding Shared Fault Divorce and Spousal Support Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum based on this article.

articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

Applied alongside Article 700 of the Code of Civil Procedure to grant a sum to the opposing counsel's firm.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 septembre 1971 ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2003) d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts partagés ;

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lesquels, par une décision motivée, ont retenu que le comportement de M. X... constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.