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03-14694 Généré par l'IA

Divorce Fault, Damages, and Annuity Appeal Rejection

Numéro de cause 03-14694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision that granted a divorce on the grounds of his exclusive fault, the related award of damages, and the imposition of a lifelong annuity as compensatory benefit. The high court rejected all grounds of appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to identify the authors of the witness statements used for its decision, that one ground regarding damages became moot after the initial fault-based decision was upheld, and that the imposition of the compensatory annuity was legally justified because the lower court had considered the wife's age, undeclared work history, modest retirement prospects, need for part-time employment, and depletion of savings to meet daily needs, rejecting the argument that the appellant could complain about the lack of production of a document he failed to request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault, Damages, and Annuity Appeal Rejection: The high court rejected all grounds of appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to identify the authors of the witness statements used for its decision, that one ground regarding damages became moot after the initial fault-based decision was upheld, and that the imposition of the compensatory annuity was legally justified because the lower court had considered the wife's age, undeclared work history, modest retirement prospects, need for part-time employment, and depletion of savings to meet daily needs, rejecting the argument that the appellant could complain about the lack of production of a document he failed to request.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce annuité motifs valables prestations compensatoires motivation recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs (dépens).
l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article specifies the procedure for pronouncing the judgment (replacing the signature of the President).
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99-11732
Divorce Fault, Damages, and Annuity Calculation Appeal
00-13191
Husband's Appeal on Divorce Fault and Annuity Award Reversal
95-10039
Spousal Support Modification and Damages Claim Rejection in Divorce Case
95-13483
Spousal Compensatory Annuity Payment Appeal Rejection
87-13512
Divorce Alimony Annuity Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs (dépens).

l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article specifies the procedure for pronouncing the judgment (replacing the signature of the President).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'indiquer l'identité des auteurs des attestations sur lesquelles ils se déterminaient, ont analysé ces éléments de preuve ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts ;

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ;

Sur le troisième moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ;

Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen ;

Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que Mme Y..., âgée de 55 ans, qui avait travaillé plus de 15 ans au service de son mari sans être déclarée, avait des droits à la retraite qui s'élevaient à 815 francs par mois, subvenait à ses besoins en occupant un emploi à temps partiel et avait dû utiliser la somme provenant de la vente d'un immeuble pour faire face à ses besoins quotidiens, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.