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03-14692 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 03-14692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that ordered him to pay a compensatory allowance to the respondent, arguing that the appellate court had misinterpreted his tax assessment, but the Supreme Court found that the appellate court had correctly noted that the 1999 tax notice reflected the appellant's declared industrial and commercial income of 133,220 francs, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent: Tax Assessment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu allocation compensatoire différend commercial procès fiscal commandement de payer droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment.
Généré par l'IA
03-12061
Appellant v. Respondent on Compensatory Allowance Calculation
20MA01987
Taxpayer Appeal of Income Assessments and Expense Deductions
24PA03824
Appellant v. Tax Administration Regarding Undisclosed Income Tax Assessments
21VE00513
Appellant v. Tax Authority: Challenge to Income Tax Assessment and Fund Provenance
09-15969
Appellant v. Respondent: Compensatory Allowance Valuation Date in Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for pronouncing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant ;

Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'avis d'imposition litigieux en constatant qu'il énonçait que M. X... avait déclaré en 1999, des revenus industriels et commerciaux d'un montant de 133 220 francs ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.