Company v. Co-owner Mandate Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company granted a mandate to an individual, who was also one of the co-owners of an indivised property, to negotiate its acquisition from all owners in exchange for a 5% commission upon sale completion. When the mandate holder sued for payment after the sale, the lower court declared the mandate void for absence of cause, reasoning that the purpose of delegating negotiation to a third party was nonexistent since the agent was personally invested as a seller. The high court quashed this decision, holding that the lower court erred by not determining whether the agent's status as a co-owner, which was merely the motive for choosing the agent, had been elevated to the very cause of the company's obligation by the parties' mutual intent, as the true cause was the execution of the negotiation mission with all owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1131 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Co-owner Mandate Validity: When the mandate holder sued for payment after the sale, the lower court declared the mandate void for absence of cause, reasoning that the purpose of delegating negotiation to a third party was nonexistent since the agent was personally invested as a seller. The high court quashed this decision, holding that the lower court erred by not determining whether the agent's status as a co-owner, which was merely the motive for choosing the agent, had been elevated to the very cause of the company's obligation by the parties' mutual intent, as the true cause was the execution of the negotiation mission with all owners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on a flawed application of this article regarding the absence of cause for the mandate.
This article was cited in the dispositive when rejecting requests related to litigation costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que la société Seeri villages, qui souhaitait acquérir un terrain indivis à Poissy en vue de réaliser un programme immobilier a adressé le 18 mai 1989 à M. X... une lettre aux termes de laquelle elle lui donnait mandat de lui apporter son aide dans le montage foncier de ce projet et de négocier la cession avec l'ensemble des propriétaires du terrain moyennant le versement d'une rémunération égale à 5 % du prix de vente ; qu'après réalisation de la cession, le 27 novembre 1991, M. X... a assigné la société Seeri Ile-de-France, venant aux droits de la société Seeri villages, en paiement de la commission convenue et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le but poursuivi par la société Seeri, qui était de confier à un tiers une mission d'intermédiaire et de négociateur, est inexistant, M. X... se révélant être un des vendeurs indivis, intéressé personnellement à la réalisation de l'opération, et constate la nullité du mandat pour absence de cause ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, alors que la cause de l'obligation de la société Seeri résidait dans l'exécution par M. X... de la mission de négociation avec l'ensemble des propriétaires du terrain en vue de sa cession, si la qualité de tiers à l'opération de M. X..., constitutive d'un simple mobile qui avait déterminé le choix de ce mandataire, avait, en l'espèce, été érigée en cause par la volonté des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Seeri Ile de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.