Fault-Based Divorce Procedure Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by granting a divorce on the shared fault of the spouses based solely on the husband's petition, without first inviting both parties to offer observations regarding the potential consequences of the divorce, such as compensatory allowance, thereby violating civil and procedural rules mandating such an invitation when fault-based divorce is contemplated on the request of only one party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 245, alinéa 3, du Code civil, 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Fault-Based Divorce Procedure Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis used by the lower court which the Court of Cassation is implicitly annulling the application of due to procedural error.
This procedural article was cited in relation to the violation found by the Court of Cassation (failure to invite parties to observe on consequences).
This procedural article was cited in relation to the violation found by the Court of Cassation (failure to invite parties to observe on consequences).
This article was used by the Court to rule on the requests concerning expenses other than costs.
This article was cited to explain the procedure for rendering the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et, par motifs adoptés, dit n'y avoir lieu à réouverture des débats sur la prestation compensatoire, dans la mesure où les revenus de l'épouse étaient supérieurs à ceux de son mari ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen et sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.