Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-12973 Généré par l'IA

Divorce Fault Damages Assessment Review

Numéro de cause 02-12973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a judgment concerning damages awarded following a divorce granted on the fault of one spouse, finding that the initial challenge regarding the assessment of the compensatory allowance was inadmissible as it merely sought a re-evaluation of factual findings. However, the Court found that the appellate court failed to provide a legal basis for awarding damages under Article 266 of the Civil Code, as it merely stated that the ex-spouse's repeated faults caused certain prejudice without specifying the nature of that prejudice, thereby preventing appellate review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 266 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Damages Assessment Review: However, the Court found that the appellate court failed to provide a legal basis for awarding damages under Article 266 of the Civil Code, as it merely stated that the ex-spouse's repeated faults caused certain prejudice without specifying the nature of that prejudice, thereby preventing appellate review.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts examen en cassation jugement civil cause de divorce conjoint contestation de l'établissement des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 266 du Code civil
The Court of Cassation partially quashed the decision based on this article because the lower court failed to specify the prejudice requiring compensation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this provision.
Généré par l'IA
12-18211
Divorce Fault Damages and Property Liquidation Appeal
98-12413
Divorce Fault and Ancillary Awards Assessment
89-13821
Court of Cassation Quashes Divorce Granted on Fault Due to Insufficient Finding of Intolerability
97-16657
Cassation on Shared Fault Divorce Determination
13-14642
Cassation for Failure to Examine Subsidiary Fault-Based Divorce Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 266 du Code civil

The Court of Cassation partially quashed the decision based on this article because the lower court failed to specify the prejudice requiring compensation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu que sous couvert de manque de base légale au regard des articles 271, 272 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la fixation du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités ; qu'ainsi le moyen, qui est nouveau en sa première branche, mélangé de fait et partant irrecevable, n'est pas fondé en la seconde ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 266 du Code civil ;

Attendu que quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ;

Attendu que pour condamner l'époux au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que la rupture du lien conjugal par les fautes exclusives et répétées de M. X... a causé à Mme Y... un préjudice certain qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait le préjudice dont elle ordonne la réparation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.