Appeal Regarding Divorce Fault Finding and Indemnity Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that granted a divorce based on her fault, primarily challenging the finding regarding the location of the marital home, which the appellate court determined based on its sovereign appraisal of the evidence. The high court rejected this first ground because the challenge merely contested the factual determination concerning the domicile. Furthermore, the high court rejected the second ground, which complained that the lower court awarded the appellant an exceptional indemnity under the Civil Code, as this specific relief was not requested by the appellant, and awarding it would impermissibly alter the scope of the litigation, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Divorce Fault Finding and Indemnity Award: The high court rejected this first ground because the challenge merely contested the factual determination concerning the domicile. Furthermore, the high court rejected the second ground, which complained that the lower court awarded the appellant an exceptional indemnity under the Civil Code, as this specific relief was not requested by the appellant, and awarding it would impermissibly alter the scope of the litigation, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
Order imposing court costs on the appellant.
Order rejecting the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to legal costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts de Mme X... ;
Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le domicile conjugal était situé à Antibes ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé, n'ayant sollicité qu'une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité exceptionnelle, prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, qu'elle ne demandait pas ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.