Appeal Inadmissible: Provisional Measures Order Confirmation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged judgment from the Court of Appeal merely confirmed a provisional measures order issued during divorce proceedings, addressing only part of the principal issue without settling the final merits of the case. According to the relevant procedural articles, judgments ruling only on provisional measures, without deciding the main issue, are not independently subject to appeal to the Court of Cassation unless specifically provided by law, meaning the appeal was premature and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 776 du nouveau Code de procédure civile, article 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Provisional Measures Order Confirmation: According to the relevant procedural articles, judgments ruling only on provisional measures, without deciding the main issue, are not independently subject to appeal to the Court of Cassation unless specifically provided by law, meaning the appeal was premature and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning establishing that the appeal is inadmissible because the challenged decision only concerns provisional measures and is not appealable independently of the judgment on the merits.
These articles are cited in the reasoning to establish the inapplicability of the general rule allowing appeal against certain provisional measures.
This article is cited in the dispositive to reject the request for costs based on this provision and to order the appellant to pay a sum to the respondent.
These articles are cited in the reasoning explaining the conditions under which an appeal against a decision on provisional measures is admissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne, dans son dispositif, a confirmer partiellement une ordonnance de non conciliation qui a statué sur les mesures provisoires dans la procédure de divorce opposant les époux X... - de la Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en cassation formé par Mme de la Y... contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2002 par la cour d'appel de Bourges ;
Rejette le pourvoi provoqué formé par M. X... comme étant dépourvu de cause ;
Condamne Mme de la Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de La Y... et la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.