Spousal Compensatory Allowance Valuation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that ordered them to pay their spouse 70,000 euros as a compensatory allowance, arguing the valuation was incorrect under relevant civil code articles. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant could not use their own failure to produce financial documentation despite multiple warnings as a basis for appeal, and further finding that the appeal merely sought to re-litigate the factual assessment made by the appellate court, which had sufficiently reasoned its decision based on the disparity in the spouses' future financial situations when setting the compensatory amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Compensatory Allowance Valuation Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant could not use their own failure to produce financial documentation despite multiple warnings as a basis for appeal, and further finding that the appeal merely sought to re-litigate the factual assessment made by the appellate court, which had sufficiently reasoned its decision based on the disparity in the spouses' future financial situations when setting the compensatory amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2003) de l'avoir condamné à verser une capital de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire à son épouse ;
Attendu, d'une part, qu'une partie qui, en dépit de plusieurs sommations et injonctions s'est abstenue de produire des pièces susceptibles de justifier de sa situation financière, ne peut ériger sa propre carence en grief ; d'autre part, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions par une décision motivée, et prenant en compte la disparité dans la situation pécuniaire future des conjoints, souverainement fixé le montant du capital dû à titre de prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.