Legislator Jurisprudence & Législation
03-46665 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Procedural Costs in Labor Dispute Judgment

Numéro de cause 03-46665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a summary judgment rendered by the labor relations council, but subsequently, the appellant's lawyer submitted a declaration to the Court of Cassation formally withdrawing the appeal. The Court, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings, and ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a sum to the opposing party under the relevant article concerning procedural expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Procedural Costs in Labor Dispute Judgment: The Court, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings, and ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a sum to the opposing party under the relevant article concerning procedural expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure litiges du travail commandement de payer retrait des conclusions civiles contentieux contractuel retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent under costs/fees.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent under costs/fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 2004, Me Anne Vallot, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône, a déclaré, au nom de la société l'Express - Trapper's house se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône le 19 août 2003, au profit de Mme X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société l'Express - Trapper's house de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Express - Trapper's house à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.