Appeal Withdrawal and Procedural Costs in Labor Dispute Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a summary judgment rendered by the labor relations council, but subsequently, the appellant's lawyer submitted a declaration to the Court of Cassation formally withdrawing the appeal. The Court, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings, and ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a sum to the opposing party under the relevant article concerning procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Procedural Costs in Labor Dispute Judgment: The Court, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings, and ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a sum to the opposing party under the relevant article concerning procedural expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent under costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 2004, Me Anne Vallot, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône, a déclaré, au nom de la société l'Express - Trapper's house se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône le 19 août 2003, au profit de Mme X... ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société l'Express - Trapper's house de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Express - Trapper's house à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.