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02-46583 Généré par l'IA

Jurisdictional Limit in Labor Appeal

Numéro de cause 02-46583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Two employees sued their employer in the labor court seeking compensation for one additional day of paid leave, a claim whose financial value did not exceed the final appeal jurisdiction threshold of the labor tribunal; the court of appeal subsequently overturned the initial rejection and awarded each employee a specific, small monetary sum. The Supreme Court quashed the appellate decision because, when the initial claim's value falls below the final appeal limit for the labor court, any resulting judgment is unappealable, meaning the court of appeal lacked jurisdiction to hear the matter.

Regeste Legislator

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Article R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Limit in Labor Appeal: The Supreme Court quashed the appellate decision because, when the initial claim's value falls below the final appeal limit for the labor court, any resulting judgment is unappealable, meaning the court of appeal lacked jurisdiction to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles litiges du travail indemnité financière délais de recours limitation du pouvoir d'examen norme de travail

Dispositions légales citées

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Article R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail
These articles define the final recourse jurisdiction of the *conseil de prud'hommes*, which was violated by the Court of Appeal's decision.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the Code du travail articles concerning the final recourse jurisdiction, which was misapplied by the Court of Appeal.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Applied to annul the decision without remanding because the error did not require re-ruling on the merits.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject claims for legal costs under this article.
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03-46758
Jurisdictional Limit Exceeded in Labor Appeal
85-42321
Jurisdictional Limit in Labor Tribunal Appeals
98-45521
Employer Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction Limit
99-41332
Jurisdictional Limits and Finality of Labor Tribunal Decisions
85-42316
Jurisdictional Limit Exceeds Labor Court Final Judgment Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail

These articles define the final recourse jurisdiction of the *conseil de prud'hommes*, which was violated by the Court of Appeal's decision.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the Code du travail articles concerning the final recourse jurisdiction, which was misapplied by the Court of Appeal.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Applied to annul the decision without remanding because the error did not require re-ruling on the merits.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject claims for legal costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-46.583 et B 02-46.584 ;

Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Attendu que M. X... et M. Y..., salariés de la société Forges de Courcelles ont saisi la jurdiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir un jour supplémentaire de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1998 au 31 mai 1999, le 1er janvier 2000 étant inclus dans leur cinquième semaine de congés ; que le conseil de prud'hommes a rejeté leur demande ; que la cour d'appel a reçu l'appel, infirmé le jugement et alloué la somme de 59,87 euros à chacun des salariés ;

Attendu cependant que la demande, qui était déterminable en ce qu'elle tendait à obtenir l'indemnisation d'un jour de congé, ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.