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02-46500 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Overtime and Compensatory Rest Period Compensation Dispute

Numéro de cause 02-46500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee sued to recover payment for overtime hours and compensation for unworked compensatory rest periods, following a prior ruling that had established the right to overtime pay but deferred on the rest period indemnity. The lower court dismissed the claim for compensation for rest periods, stating it could not determine the nature of the overtime performed based on the employee's records, even though the fact of overtime had already been established. The high court overturned the lower court's decision, finding that by failing to rule on the entitlement to compensatory rest periods when the underlying overtime work was no longer disputed, the lower court failed to meet its obligations under procedural law.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens; Employee v. Employer: Overtime and Compensatory Rest Period Compensation Dispute: The lower court dismissed the claim for compensation for rest periods, stating it could not determine the nature of the overtime performed based on the employee's records, even though the fact of overtime had already been established. The high court overturned the lower court's decision, finding that by failing to rule on the entitlement to compensatory rest periods when the underlying overtime work was no longer disputed, the lower court failed to meet its obligations under procedural law.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires repos compensatoire durée du repos créance contestée litiges du travail droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the lower court's decision for insufficient reasoning.
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
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88-41670
Employee v. Employer (Overtime and Uncompensated Rest Breaks)
07-41890
Employee Overtime Pay vs. Compensatory Rest Time Dispute
00-46254
Employee Rest Periods as Compensable Work Time Dispute
01-40819
Overtime and Rest Day Indemnity Prescription Period Dispute
11-19288
Employees' Right to Compensation for Denied Compensatory Rest Due to Overtime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the lower court's decision for insufficient reasoning.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard

This constitutes the main operative part of the final order, annulling the previous judgment and remitting the case.

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens

This provision concerns the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'estimant avoir droit au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité en réparation des repos compensateurs non pris, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

qu'un premier jugement accordant le paiement des heures supplémentaires, mais refusant l'indemnité sollicitée, a été cassé (n° X 99-42.529, 23 octobre 2001), rappelant qu'aux termes des dispositions alors applicables, seul le contingent réglementaire annuel d'heures supplémentaires était à prendre en considération pour l'ouverture du droit aux repos compensateurs ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour repos compensateur, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié avait accompli des heures supplémentaires pour lesquelles son employeur avait été condamné, se borne à relever que le salarié fournit un relevé d'heures supplémentaires et qu'il n'est pas possible d'en déduire la qualification des heures effectuées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les heures supplémentaires n'étaient plus contestées et qu'il lui incombait de se prononcer sur le seul droit aux repos compensateurs, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.