Revision of Judgment Based on Subsequent Declaration of False Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously ordered by a final judgment to pay a sum of money, filed for revision of judgment, arguing that the testimony upon which the original decision was based had been judicially declared false after the initial ruling. The opposing party appealed the admissibility of this revision request, but the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appeal for revision, grounded in the relevant procedural code concerning a discovery of false testimony, was correctly filed within the two-month deadline following the judicial declaration of falsehood.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 595, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Revision of Judgment Based on Subsequent Declaration of False Testimony: The opposing party appealed the admissibility of this revision request, but the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appeal for revision, grounded in the relevant procedural code concerning a discovery of false testimony, was correctly filed within the two-month deadline following the judicial declaration of falsehood.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the admissibility of the recourse in revision, which the Court upheld.
This article was cited to rule on the request made under its provisions (rejection of the claim by M. Y...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2001), qu'à la suite d'un jugement passé en force de chose jugée l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au profit de M. X..., M. Y... a, le 26 avril 2000, saisi la juridiction d'un recours en révision en faisant valoir que le témoignage de M. Z..., sur lequel s'était fondé le tribunal, avait été judiciairement déclaré faux par décision du 4 avril 2000 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision ;
Mais attendu qu'en relevant que le recours en révision, fondé sur les dispositions de l'article 595, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, avait été régulièrement introduit dans le délai de deux mois de la décision ayant judiciairement constaté la fausseté dudit témoignage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.