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03-14549 Généré par l'IA

Sale of Agricultural Operator's Real Estate and Procedural Nullity Appeal

Numéro de cause 03-14549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of an agricultural operator, the supervising judge authorized the sale of the operator's real estate, an order against which the debtor unsuccessfully appealed to the trial court. The debtor further appealed the confirmation judgment, arguing the initial order was void due to anonymity, suggesting a procedural defect because the supervising judge's name was missing, which constituted a violation of fundamental procedural rules allowing for an appeal based on nullity. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the specific ground concerning the supervising judge's participation in the judgment before the Court of Appeal, rendering the ground novel and inadmissible as a mixture of fact and law at the cassation stage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale of Agricultural Operator's Real Estate and Procedural Nullity Appeal: The debtor further appealed the confirmation judgment, arguing the initial order was void due to anonymity, suggesting a procedural defect because the supervising judge's name was missing, which constituted a violation of fundamental procedural rules allowing for an appeal based on nullity. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the specific ground concerning the supervising judge's participation in the judgment before the Court of Appeal, rendering the ground novel and inadmissible as a mixture of fact and law at the cassation stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole réalisation d'immeubles nullité procédurale motifs de cassation adjudication aux enchères bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the decision on legal fees/costs claimed by the opposing party.
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97-10578
Agricultural Operator Liquidation Appeal Rejection
15-21240
Lease Termination Following Nullified Sale of Agricultural Land
JURITEXT000006948542
Appeal Against Judicial Liquidation Over Agricultural Operator Status
03-14105
Agricultural Operators' Appeal of Judicial Liquidation Refused Pending Criminal Complaint
18-16287
Appeal Lapsed Due to Lack of Service of Grounds of Appeal in Nullity Claim Following Judicial Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the decision on legal fees/costs claimed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2002), que, par jugement du 11 mars 1998, le tribunal de grande instance de Laon a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., agriculteur ; que sur requête de M. Y..., liquidateur, le juge-commissaire a ordonné le 28 avril suivant, la vente des immeubles dont M. X... était propriétaire ; que sur opposition de ce dernier, le tribunal a dit que l'ordonnance s'exécutera en ses formes et teneur ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est recevable lorsque la décision attaquée est atteinte d'un vice grave affectant sa régularité extrinsèque ou qu'elle a gravement méconnu une règle fondamentale ou essentielle de la procédure ; que tel est le cas de la participation du juge-commissaire à la formation de jugement statuant sur le recours formé contre son ordonnance ou lorsque l'ordonnance a été rendue anonymement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 28 avril 2000 est anonyme, ne mentionnant aucunement le nom du juge-commissaire qui l'a rendue ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 622-16 et L. 623-4 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... a invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la participation du juge-commissaire à la formation du jugement ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.