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02-14306 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Ruling (No. 266 of 2004)

Numéro de cause 02-14306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, acting pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, ordered the rectification of a material error in its prior ruling (No. 266 of February 4, 2004), where a Paris Court of Appeal decision dated March 8, 2000, had been incorrectly cited as having been delivered on April 17, 2000, requiring the substitution of the erroneous date with the correct one in the second paragraph of page 3 of the prior decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Ruling (No. 266 of 2004): 266 of February 4, 2004), where a Paris Court of Appeal decision dated March 8, 2000, had been incorrectly cited as having been delivered on April 17, 2000, requiring the substitution of the erroneous date with the correct one in the second paragraph of page 3 of the prior decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle correction financière code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision erreur de calcul

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the legal basis for the Court to order the material rectification of its prior judgment.
Généré par l'IA
11-18287
Correction of Material Error in Judgment
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
13-16925, 13-22267
Rectification of Material Error in Prior Judgment Dates
94-20023
Correction of Material Error in Prior Judgment
04-30427
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the legal basis for the Court to order the material rectification of its prior judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, au 2e alinéa de la page 3 de l'arrêt n° 266 du 4 février 2004 de la chambre commerciale financière et économique, un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 mars 2000 a été cité comme ayant été prononcé le 17 avril 2000 ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 266 rendu le 4 février 2004 par la chambre commerciale, financière et économique ;

Dit qu'au 2e alinéa de la page 3 dudit arrêt la date du 17 avril 2000 sera remplacée par celle du 8 mars 2000 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.