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02-14069 Généré par l'IA

Contract Breach Damages Appeal Nullified Due to Clerical Error

Numéro de cause 02-14069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim for damages arising from a supplier's breach of a hydraulic cylinder supply contract during insolvency proceedings, which the supervisory judge deemed himself incompetent to handle, leading to an appeal. The reviewing court overturned the appellate decision because the judgment, authenticated by the presiding clerk, failed to specify the clerk's name as required by procedural articles, rendering the appellate ruling null and remanding the case for a new ruling by a differently constituted appellate panel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Breach Damages Appeal Nullified Due to Clerical Error: The reviewing court overturned the appellate decision because the judgment, authenticated by the presiding clerk, failed to specify the clerk's name as required by procedural articles, rendering the appellate ruling null and remanding the case for a new ruling by a differently constituted appellate panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité contrôle de la procédure dommages-intérêts contractuels violation d'obligation d'entretien indemnisation de l'erreur judiciaire nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the legal framework used to justify the cassation of the judgment due to a formal defect (lack of the clerk's name on the judgment).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of costs requested under Article 700.
Généré par l'IA
JURITEXT000006980269
Appeal Regarding Contract Termination Nullification and Conflicting Damage Awards
JURITEXT000006955955
Contract Nullity Due to Unilateral Mistake Regarding Contract Object
91-10234
Contractor Termination Indemnity and Owner Nullity Claim: Procedural Error in Reopening Pleadings
2002/02829
Supplier Contract Breach Justification Appeal
JURITEXT000006956613
Contract Breach for Failure to Obtain Administrative Approvals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the legal framework used to justify the cassation of the judgment due to a formal defect (lack of the clerk's name on the judgment).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the operative part of the decision ordering the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of costs requested under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics a déclaré au passif de la société Alesage forage hydro mécanique une créance de 2 973 800 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison de la faute commise par la société débitrice dans l'exécution d'un contrat de fourniture de vérins ; que par ordonnance du 6 décembre 2000, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics a relevé appel de l'ordonnance ;

Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Et attendu que l'arrêt ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ;

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.