Associate's Appeal for Asset Division Balancing Sum Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate, appealing a lower court decision, sought payment of a balancing sum (soulte) due to the lower value of the specific lot he received in the division of a property company's assets. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power when interpreting an expert valuation report; the appellate court had correctly resolved contradictions within the report by valuing the lots based on the proportional number of camping spots shown on an annexed division plan, rather than relying on the expert's clearly mistaken overall enumeration in the final conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Associate's Appeal for Asset Division Balancing Sum Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power when interpreting an expert valuation report; the appellate court had correctly resolved contradictions within the report by valuing the lots based on the proportional number of camping spots shown on an annexed division plan, rather than relying on the expert's clearly mistaken overall enumeration in the final conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the primary disposition.
The court applied this article to award legal fees (Article 700) to the winning party.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Cited in the final sentence regarding the public delivery of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte en raison de la valeur inférieure du lot qui lui a été attribué dans le partage des biens de la SCI dont il était l'associé ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, procédant à l'interprétation du rapport d'expertise que les contradictions qu'il comportait rendaient nécessaire, a estimé que la consistance des lots en cause devait s'apprécier à proportion du nombre d'emplacements de camping tels que mentionnés dans le plan de division établi par l'expert et annexé à son rapport et non selon l'énumération globale qu'il en a faite, en inversant manifestement les chiffres, dans ses conclusions ;
que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.