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02-15044 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor on Novation of Loan Agreement

Numéro de cause 02-15044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal where the appellate court had determined that the parties intended to novate an initial agreement, consequently extinguishing the obligations of an individual who had guaranteed a loan made to a company by a bank. The reviewing court found that the sole ground of appeal, claiming violation of law, merely sought to challenge the lower court's sovereign appreciation of the facts establishing the novation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la BNP Paribas aux dépens; Bank v. Guarantor on Novation of Loan Agreement: The reviewing court found that the sole ground of appeal, claiming violation of law, merely sought to challenge the lower court's sovereign appreciation of the facts establishing the novation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire contrat de prêt garant dans le rapport obligationnel motifs de cassation opposition au commandement de payer novation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The core order dismissing the appeal.
Condamne la BNP Paribas aux dépens
Order imposing costs upon the losing party.
Généré par l'IA
14-24772
Guarantor's Appeal Against Bank Regarding Loan Fund Release Rejected
96-15223
Guarantor's Appeal on Stay of Proceedings Rejected
88-13921
Guarantors' Appeal Against Loan Liability Dismissed
11-25169
Guarantor's Appeal Rejected on Disproportionate Liability Claim Over Loan Agreement Date
97-11184
Guarantor's Appeal Against Bank Debt Claim Rejected as Abusive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core order dismissing the appeal.

Condamne la BNP Paribas aux dépens

Order imposing costs upon the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas

Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning the rejection of the claim for costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il résultait des éléments de la cause l'intention de nover la convention initiale, ce dont elle a déduit qu'étaient éteintes les obligations de M. X..., qui avait cautionné le remboursement d'un prêt consenti à la société Comptoir des Iles par la société BNP, devenue BNP Paribas, le moyen ne tend, sous couvert de violation de la loi, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.