BCDM v. Ardosa: Direct Sub-Buyer Claim Against Supplier Limited
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a sale of slates where the initial seller (Company BCDM) was liable to the buyer (Mr. X) for failure to deliver conforming goods, Mr. X intervened in a warranty action brought by Company BCDM against its own supplier (Company Ardosa) to seek payment of his adjudicated claim from Company Ardosa directly. The appellate court allowed this direct claim against the supplier, reasoning that Company BCDM's fault in knowingly accepting a non-conforming product from Company Ardosa contributed to the sub-buyer's entire loss. The high court quashed this specific ruling because the initial seller can only oppose exceptions arising from its relationship with the intermediate seller to the sub-buyer, thus improperly allowing the sub-buyer a direct claim based on the intermediate seller's fault toward the initial seller, violating the applicable civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; BCDM v. Ardosa: Direct Sub-Buyer Claim Against Supplier Limited: X) for failure to deliver conforming goods, Mr. X intervened in a warranty action brought by Company BCDM against its own supplier (Company Ardosa) to seek payment of his adjudicated claim from Company Ardosa directly. The appellate court allowed this direct claim against the supplier, reasoning that Company BCDM's fault in knowingly accepting a non-conforming product from Company Ardosa contributed to the sub-buyer's entire loss. The high court quashed this specific ruling because the initial seller can only oppose exceptions arising from its relationship with the intermediate seller to the sub-buyer, thus improperly allowing the sub-buyer a direct claim based on the intermediate seller's fault toward the initial seller, violating the applicable civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the cassation of the decision regarding the judgment on Mr. X...'s claim.
Cited for the manner in which the ruling was pronounced in public hearing.
This order explicitly assigns the costs to Mr. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que dans le cadre d'une vente d'ardoises à M. X..., la société BCDM, reconnue responsable d'un manquement à son obligation de délivrance, a intenté une action en garantie contre son propre fournisseur la société Ardosa ; que dans le cadre de cette action, M. X... dont sa créance sur la société BCDM en liquidation judiciaire avait été fixée à 140 000 francs, est intervenu à l'instance pour obtenir la condamnation de la société Ardosa à lui payer cette somme ;
Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt retient, après avoir énoncé que la société BCDM connaissait le défaut de la chose livrée et avait commis une faute à l'égard de la société Ardosa que celle-ci a livré en parfaite connaissance un produit ne correspondant pas à celui commandé et que cette faute a contribué à la réalisation de l'entier dommage du sous-acquéreur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur initial peut opposer au sous-acquéreur les exceptions tirées de ses rapports avec le vendeur intermédiaire, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande de M. X..., l'arrêt rendu le 5 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.